Conditions Générales de Vente et de Services
IT PAYS – EURL au capital de 100 €
51 rue Sarda Garriga, 97450 Saint-Louis (La Réunion)
SIREN 980 669 956 – RCS Saint-Pierre de la Réunion
TVA FR74980669956
Tél. (+262) 0692 789 764 – contact@itpays.fr
Applicables aux clients professionnels — version du 4 novembre 2026.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques d'IT PAYS (hébergement, sauvegarde, sécurité réseau, stockage, interconnexion, téléphonie IP, maintenance, infogérance, filtrage, prestations ponctuelles) fournies à des clients professionnels (« le Client »). Elles sont jointes à chaque devis et facture et constituent le socle de la négociation commerciale (art. L441-1 C. com.). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client. La signature d'un devis, le paiement d'une facture ou l'utilisation d'un service vaut acceptation. IT PAYS n'est pas un opérateur de communications électroniques : accès Internet, lignes et numéros sont fournis par des opérateurs tiers.
2. Documents contractuels
Le contrat comprend, par ordre de priorité : le devis signé et ses annexes, qui fixent pour chaque service son contenu, sa durée, son prix et ses engagements de niveau de service ; les présentes CGV ; la grille tarifaire en vigueur.
3. Devis et commande
Les devis sont valables quinze (15) jours. La commande est ferme à réception du devis signé « Bon pour accord » ou accepté par écrit, et de l'acompte éventuel. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis. Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 50 % est dû à la commande, le solde à la livraison ; en cas d'annulation par le Client, l'acompte reste acquis.
4. Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires, et désigne une adresse e-mail de contact. Il suit les instructions du support et autorise la prise en main à distance. Il dispose des licences nécessaires, applique les recommandations de sécurité et préserve la confidentialité de ses identifiants : toute action réalisée avec ceux-ci lui est imputée. Il utilise les services conformément à la loi et reste seul responsable de ses données et contenus ; il garantit IT PAYS contre toute réclamation de tiers à ce titre. IT PAYS peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé (loi du 21 juin 2004).
5. Obligations et responsabilité d'IT PAYS
IT PAYS exécute les services selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens, sauf engagement contraire au devis. Sa responsabilité est exclue en cas de faute du Client, de défaillance d'un matériel, logiciel ou service non fourni par IT PAYS, de l'accès Internet, du réseau électrique ou d'un opérateur tiers, d'acte de malveillance d'un tiers sauf faute prouvée, de maintenance annoncée 48 h à l'avance ou de force majeure. Seuls les dommages directs et prévisibles sont réparables, à l'exclusion des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. La perte de données n'engage IT PAYS que dans le cadre d'un service de sauvegarde souscrit. La responsabilité totale d'IT PAYS est limitée aux sommes HT payées pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Toute action doit être engagée dans un délai d'un (1) an.
6. Niveaux de service
Les engagements de disponibilité, de garantie de temps de rétablissement (GTR), de fréquence de sauvegarde, de restauration ou d'intervention ne s'appliquent que s'ils figurent au devis. Les délais courent en heures ouvrées (lundi au vendredi, 8 h–18 h, heure de La Réunion, hors jours fériés) à compter de l'ouverture d'un ticket, et sont suspendus pendant les attentes imputables au Client. Les pénalités éventuelles prévues au devis sont forfaitaires et libératoires, versées sous forme d'avoir, plafonnées à un mois d'abonnement du service par an et non dues si le Client n'est pas à jour de ses paiements.
7. Matériel
Le matériel loué ou mis à disposition reste la propriété d'IT PAYS ; il est sous la garde du Client, qui l'assure et le restitue en bon état sous quinze (15) jours à la fin du service, à défaut de quoi il est facturé. Le matériel vendu reste la propriété d'IT PAYS jusqu'au paiement intégral du prix (réserve de propriété, art. 2367 C. civ.) ; les risques passent au Client dès la livraison.
8. Prix et facturation
Les prix sont en euros HT, TVA au taux en vigueur en sus. Les abonnements sont facturés mensuellement et d'avance ; le premier mois est dû au prorata, tout mois commencé est dû. Les factures sont électroniques. IT PAYS peut réviser ses prix une fois par an avec un préavis d'un (1) mois ; si la hausse dépasse 5 %, le Client peut résilier le service concerné sans frais avant son application.
9. Paiement
Les factures sont payables à quinze (15) jours date de facture, par virement bancaire, en indiquant obligatoirement le numéro de facture dans le libellé. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 C. com.), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Après une relance restée sans effet huit (8) jours, IT PAYS peut suspendre les services et toutes les sommes dues deviennent exigibles. En cas d'incident de paiement, un dépôt de garantie limité à trois (3) mois d'abonnement peut être exigé. Toute contestation de facture doit être motivée par écrit sous quinze (15) jours ; la partie non contestée reste due.
10. Suspension
IT PAYS peut suspendre tout ou partie des services en cas d'impayé, d'usage illicite ou frauduleux, de menace pour la sécurité des systèmes ou d'injonction d'une autorité. Les abonnements restent dus pendant la suspension, sauf si elle est imputable à IT PAYS.
11. Durée et résiliation
Chaque service est souscrit pour la durée initiale indiquée au devis (à défaut, un mois), à compter de sa mise en service, puis reconduit tacitement par périodes d'un mois. Il peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois, prenant effet au plus tôt au terme de la durée initiale. Une résiliation anticipée rend exigibles les mensualités restant à courir. En cas de manquement grave non réparé quinze (15) jours après mise en demeure, notamment un impayé, l'autre partie peut résilier de plein droit.
12. Données et réversibilité
Les données du Client restent sa propriété. À la fin d'un service, il dispose de quinze (15) jours pour les récupérer ; elles sont ensuite définitivement supprimées, sauvegardes comprises. Une assistance à la migration peut être fournie au temps passé, sur demande préalable.
13. Données personnelles
IT PAYS traite les données de contact du Client pour la gestion commerciale, la facturation et le support ; les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à contact@itpays.fr et saisir la CNIL. Pour les données personnelles hébergées ou traitées pour le Client, IT PAYS agit en sous-traitant (art. 28 RGPD) : elle les traite sur instruction du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, l'informe de ses sous-traitants, l'assiste dans ses obligations, lui notifie toute violation sous 48 h, les supprime ou restitue en fin de contrat et permet des audits raisonnables à ses frais. Les données sont hébergées dans l'Union européenne, sauf mention contraire au devis.
14. Propriété intellectuelle
Logiciels, outils et savoir-faire d'IT PAYS et de ses fournisseurs restent leur propriété ; le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif pour la durée du service. Les développements spécifiques sont cédés au Client après paiement intégral, pour le monde entier et la durée légale des droits ; les composants génériques et open source restent soumis à leurs licences.
15. Prestations ponctuelles
Les délais sont indicatifs sauf engagement ferme au devis. Le Client dispose de huit (8) jours ouvrés après livraison pour signaler par écrit les anomalies ; à défaut, ou dès la mise en production, la prestation est acceptée. Les anomalies reproductibles signalées dans les trois (3) mois sont corrigées gratuitement.
16. Confidentialité et non-sollicitation
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre pendant le contrat et trois (3) ans après. Pendant le contrat et douze (12) mois après, le Client s'interdit d'embaucher ou de solliciter un salarié d'IT PAYS ayant participé aux services, sauf accord écrit, sous peine d'une indemnité égale à douze (12) mois de son dernier salaire brut.
17. Divers
IT PAYS peut recourir à des sous-traitants et partenaires, dont elle répond dans les limites de l'article 5, et citer le Client comme référence sauf opposition écrite. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Les présentes CGV peuvent être modifiées ; elles s'appliquent aux abonnements en cours un mois après notification.
18. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à la force majeure (art. 1218 C. civ.), notamment cyclone, éruption volcanique, inondation, panne générale des réseaux électriques ou de télécommunications, coupure de câble sous-marin ou décision d'une autorité. Au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le service concerné sans indemnité.
19. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre (La Réunion), même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.